Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de pose et de rénovation de carrelage réalisées par David Carrelage.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de pose, de rénovation et de fourniture de carrelage, faïence, mosaïque, pierre naturelle et sols souples réalisées par David Carrelage (« l’Entreprise ») pour ses clients (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après évaluation du chantier. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte.
Article 3 — Prix et acompte
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la fin des travaux, à la réception du chantier.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale autorisée). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté : intempéries, retard de livraison des matériaux, intervention d’autres corps de métier, support non conforme ou demandes de modification du Client.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à rendre le chantier accessible et à fournir les fluides nécessaires (eau, électricité). Il garantit que les supports à carreler sont conformes et qu’aucun obstacle technique ou administratif ne s’oppose à la réalisation des travaux.
Article 7 — Réception des travaux
La réception des travaux est constatée à l’achèvement du chantier. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception. À défaut de réserve, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
Article 8 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit (contact@davidcarrelage.pro) avant l’expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est joint au devis. Le Client peut renoncer expressément à ce délai pour les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate a été sollicitée.
Article 9 — Garanties
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales : Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation des désordres signalés à la réception ou durant l’année qui suit. Garantie biennale (2 ans) : bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Garantie décennale (10 ans) : couverture des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à : davidcarrelage@yahoo.fr. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : mediation@ambo.bzh Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales du site.